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Les interventions de Sophie Blanc sur ce dossier

766 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 518A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21‑1. – I. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits inte...

05/10/2022 — Amendement N° 517A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

05/10/2022 — Amendement N° 516A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. » ...

05/10/2022 — Amendement N° 513A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et sur les raisons de l’augmentation exponentielle des cours du marché. Exposé sommaire : Des mesures incitatives ont été mises en place pour la pose de chaudière et poêle à bois. Ainsi, ...

05/10/2022 — Amendement N° 512A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’en...

05/10/2022 — Amendement N° 510A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux...

05/10/2022 — Amendement N° 506A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Substituer aux alinéas 56 à 71 l’alinéa suivant : « IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » Exposé sommaire : Les aliné...

05/10/2022 — Amendement N° 501A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Besse, M. Berteloot, Mme Lavalette, M. Salmon, M. Meizonnet, M. Catteau, M. Perrot, M. Dupont-Aignan, M. Guy Bric...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

05/10/2022 — Amendement N° 500A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Besse, Mme Lorho, M. Falcon, Mme Lavalette, M. Salmon, M. Meizonnet, M. Catteau, M. Perrot, Mme Frigout, M. Guy B...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, annexé au...

05/10/2022 — Amendement N° 499A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un article 215 ainsi rédigé : « Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement...

05/10/2022 — Amendement N° 497A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Besse, Mme Lorho, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, M. Berteloot, M. Meizonnet, Mme Lavalette, M. Catteau, M. Perrot, ...

Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % sur l’année selon des modalités définis par décret. Exposé sommaire : Cet amendement ...

04/10/2022 — Amendement N° 492A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

04/10/2022 — Amendement N° 491A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

04/10/2022 — Amendement N° 490A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». II. – La perte de recettes pour l’...

04/10/2022 — Amendement N° 489A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...

04/10/2022 — Amendement N° 488A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montant...

04/10/2022 — Amendement N° 487A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

04/10/2022 — Amendement N° 486A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

04/10/2022 — Amendement N° 485A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoin...

04/10/2022 — Amendement N° 484A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ». 2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les...