Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

L’ensemble des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l’action publique et de l’instruction ainsi que les personnels médicaux ayant fonction d’experts judiciaires reçoivent une formation à la prévention du cyber harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge de...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le mot : « cent vingt » est remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l’oeuvre sur les prix des loyers en réduisant à 60 le nombre de nuitées autorisées à la locati...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 90 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire à 90 jours la possibilité de location d'un m...

I. – Après le mot : « motivée, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « déclarer comme potentiellement malveillant ce service et déconseille l’accès à l’adresse de ce service pour une durée maximale de trois mois. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’al...

 « Un service de l’informatique en nuage réversible est un service qui peut être reproduit par un tiers, sans restrictions ni coût de licence. Ceci implique en particulier que le code source de ce service soit sous licence libre, et que ses procédures de mise en oeuvre soient documentées. « Afin de préserver la maîtrise, la pérennité et l’indép...