Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Discussion des articles)

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes » les mots : « de l’expertise-comptable, du commissariat ...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « à l’exclusion d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de réintégrer les prestations d'appuis et d'expertises techniques et les prestations de réa...

Rétablir le 2° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° La Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite que la Caisse des dépôts et consignations soit réintégrée dans cette proposition de loi. La Caisse des dépôts et consignations est un « éta...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite supprimer les restrictions apportées en commission s...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières années à une procédure...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières années à une procédure...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout citoyen majeur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'introduire un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne pour prévenir les éventuels abus des cabinets de conseil en permettant à tout citoyen de saisir la Haute autorité pour la transparence de la ...

Après le 4° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité pour la transparence de la vie publique délivre l’agrément et est chargée des conditions d’agrément des associations mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES propose de rétablir l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

L’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1^er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit être justifié en précisant les raisons pour lesquelles la nature e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant c...