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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Après l'article 12
Après le 4° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute autorité pour la transparence de la vie publique délivre l’agrément et est chargée des conditions d’agrément des associations mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de transférer le pouvoir d'agrément à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La présente loi cherche à garantir le respect des règles de déontologie et de probité des cabinets de conseil et s'inscrit à ce titre dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Le 27 décembre dernier, la nouvelle demande d’agrément déposée par l’association Anticor a reçu le refus implicite du gouvernement.
Selon les plus importantes associations qui luttent contre la corruption, " les difficultés rencontrées par Anticor depuis le dépôt de sa demande en octobre 2020 prouvent que le régime de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale a besoin d’être mis à plat. Trop d’énergie est gaspillée dans une procédure dont la légitimité et l’efficacité sont définitivement compromises."
Cet agrément permet aux associations, dont leur objet social porte sur la lutte contre la corruption, d'ester en justice. Ce pouvoir est essentiel car il permet à ces associations d'être un levier fondamental et indépendant de lutte contre la corruption.
Le fonctionnement actuel de l'agrément peut faire l'objet d'instrumentalisation par choix politiques en muselant juridiquement les associations. Nous souhaitons donner la charge à la Haute autorité le soin de donner l'agrément prévu à l'article 2-23 du Code de procédure pénal, hautorité indépendante, compétente et spécialisée sur ces enjeux.
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