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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite supprimer les restrictions apportées en commission sur le champ d'application de cette proposition de loi.
En effet, le texte ne s'applique plus aux établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros.
Ces établissements sont certes de taille plus modeste mais il est indispensable qu'ils puissent bénéficier des mêmes garanties apportées par cette proposition de loi.
Ainsi, l'exposé des motifs précise que "le seuil de 60 millions d’euros permettrait, par exemple, de ne pas soumette aux nouvelles obligations les chambres départementales d’agriculture, la majorité des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)". Pourtant, le Crous Lorraine a fait appel à un cabinet de conseil pour la construction d’un (S)pace à Nancy. De même pour le Restaurant Universitaire Puvis de Chavanne. Un autre cabinet a réalisé un diagnostic des conditions de vie étudiante sur le site universitaire d’Agen, une étude de réorganisation de la restauration universitaire à Valence ou encore l'organisation de campagnes de valorisation de l’offre de restauration universitaire du CROUS de Montpellier. Les CROUS, malgré leur budget restreint, ont recours à des cabinets de conseil privés et doivent pouvoir s'assurer de la qualité du travail qui sera fourni et se prémunir d'éventuels conflits d'intérêts.
Nous demandons donc que les garanties apportées par cette proposition de loi puissent également bénéficier aux établissements publics de plus petite taille.
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