Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 61 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi.
Texte de loi N° 2112
Article 13 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES propose de rétablir l'alinéa 11 qui permet qu'en cas de faute professionnelle grave, la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) puisse exclure un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans.
L'amendement qui a supprimé cette possibilité a été travaillé avec Syntec Conseil. Syntec Conseil est l'organisation professionnelle qui réunit l'ensemble des métiers du conseil en France, il est peu étonnant que celle-ci ne soit pas favorable à ce que ses membres puissent être exclus des marchés publics par la HATVP, même en cas de faute professionnelle lourde.
D'autre part, la commission d’enquête a proposé un dispositif déontologique complet, articulé autour de la HATVP. Supprimer la sanction la plus lourde pouvant être prononcée par la HATVP affaiblit considérablement ses pouvoirs et, en réalité, la désarme. Elle ne peut plus remplir ses missions car elle n'a plus les moyens de faire respecter les règles de déontologie aux cabinets de conseil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.