Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout citoyen majeur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'introduire un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne pour prévenir les éventuels abus des cabinets de conseil en permettant à tout citoyen de saisir la Haute autorité pour la transparence de la ...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – Droit de pétition – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières a...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 2111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit être justifié en précisant les raisons pour lesq...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe LFI-NUPES entend supprimer l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance en informatique introduite en commission par les sénateurs lors de l'examen du texte. En...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise à accroître la transparence dans le processus de prise de décision publique concernant le recours aux cabinets ...

Le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction des projets de loi est interdit. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d’interdire le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact à la rédaction de l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour contrôle...

La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend reconstituer un vivier de fonctionnaires. La casse du service public et son externalisation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue au p...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer le dispositif qui permet de passer outre la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévue à l'article 13. Ainsi, la proposition de loi prévoit qu'en cas de faute professionnelle grave, ...

Les prestataires de conseil ou consultants ne peuvent réaliser, proposer ou accepter une prestation de conseil, telle que définie au II de l’article 1^er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, à destination d’une administration ayant bénéficié de leur part, dans les de ci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de recrutements à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Après le mot : « gracieux », supprimer la fin. Exposé sommaire : Cet amendement vise à completer l'interdiction des prestations de conseil à titre gracieux en intégrant le mécénat des cabinets de conseils. Le mécénat peut prendre diverses formes : un don en argent, en nature ou en compétences versé à un organisme pour soutenir une œuvre d'...

Après l'alinea 13 insérer l'alinea ainsi redigé : Après l'alinéa 5 de l'article 2-23 du code de procédure pénale insérer une alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité pour la transparence de la vie publique délivre l’agrément et est chargée des conditions d’agrément des associations mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé s...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Ils mentionnent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, en s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons ayant conduit à l’exclusion de ces scénarios sont mentionnées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – Droit de pétition – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les ans, au plus tard le 1^er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’arti...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires et en particulier des activités de conseil sur l’opportunité directe d’intenter une ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habit...