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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL55 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 5
Le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction des projets de loi est interdit.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d’interdire le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact à la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi. Ces rédactions, essentielles dans le processus législatif, doivent demeurer exclusivement effectuées par les services de l’Etat, afin de prévenir tout risque de dévoiement de leurs rôles en matière d’orientation des politiques publiques.
Le rapport du Sénat a dévoilé que les dépenses de conseil de l’État ont dépassé le milliard d’euros en 2021. Entre 2018 et 2021, les dépenses de conseil des ministères ont été multipliées par 2,36. « En pratique, les consultants sont intervenus dans la plupart des grandes réformes du quinquennat, renforçant ainsi leur place dans la décision publique » indique le rapport en décrivant « une influence avérée » sur celle-ci. Leurs travaux sont ainsi « orientés » lorsqu’ils priorisent certains scénarios plutôt que d’autres. D’autre part, ils préparent régulièrement des éléments de langage pour les ministres et même le Président de la République. En 2019, un cabinet d’avocats – Dentons – a participé à la rédaction de l’étude d’impact du projet de loi d’orientation des mobilités. Le rapport va jusqu’à qualifier le recours à ces cabinets de “phénomène tentaculaire” tant il s’est développé.
Ce recours scandaleux aux cabinets de conseil accompagne le démantèlement de l’Etat par la macronie. Il doit cesser. La rédaction des exposés des motifs des projets de loi et des études d’impact doit rester une prérogative exclusive des élus et des services de l’Etat.
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