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Les interventions de Sébastien Rome sur ce dossier
65 amendements trouvés
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF42 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF43 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a m...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF39 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF38 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF30 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF29 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli,...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF32 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ». II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin ...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF34 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exp...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF37 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliar...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF31 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collect...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF35 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 mill...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF36 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. » II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommai...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF33 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente...
27/01/2023 — Amendement N° CF10 au texte N° 671 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’abroger la loi NOME de 2010, accélérateur de la libéralisation du marché de l’électricité et notamment origine du funeste disposit...
27/01/2023 — Amendement N° CF9 au texte N° 671 - Article 1er (Irrecevable)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 336‑1 du code de l’énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la nationalisation d’EDF, de supprimer l’ARENH, un dispositif qui a structurellement affaibli EDF, ses capacités d’investissements, notamment pour la transition vers les énergies...
27/01/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. II. – Au troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recett...
27/01/2023 — Amendement N° CF7 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France fait bénéficier les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, de quantités d’énergi...
27/01/2023 — Amendement N° CF12 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique d’inaliénabilité des actions détenues par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mèr...
27/01/2023 — Amendement N° CF14 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « L’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable est inscrit dans les statuts de la société Électricité de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable dans les statuts d’EDF, soit l’objectif le plus à même de nous permettre d’...
27/01/2023 — Amendement N° CF5 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
En application de l’exercice des activités mentionnées à l’article 2, à leur demande, la société Électricité de France fait bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétai...
