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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 671
Amendement N° CF10 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’abroger la loi NOME de 2010, accélérateur de la libéralisation du marché de l’électricité et notamment origine du funeste dispositif de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Ce dernier, créé de toutes pièces afin de développer la concurrence, et, prétendument, de « faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français, quel que soit le choix de leur fournisseur d’énergie » assure aux fournisseurs alternatifs d’électricité un droit d’accès à un certain volume d’électricité nucléaire pour un prix régulé, « dans des conditions économiques équivalentes à celles d’EDF ». Actuellement ce volume est plafonné au niveau absolument considérable de 100 TWh/an (approximativement 25 % de la capacité de production nucléaire d’EDF) pour un prix fixé à 42 €/MWh.
L’énergie est un bien commun qui doit échapper au chaos du marché, la nationalisation d’EDF doit être l’occasion de construire un pôle public de l’énergie.
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