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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 671
Amendement N° CF9 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 336‑1 du code de l’énergie est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la nationalisation d’EDF, de supprimer l’ARENH, un dispositif qui a structurellement affaibli EDF, ses capacités d’investissements, notamment pour la transition vers les énergies renouvelables, et sa capacité à garantir aux consommateurs les prix les plus accessibles possibles. Et ce, au seul bénéfice de fournisseurs alternatifs privés qui ont ainsi profité des investissements financés par la collectivité lorsque EDF était nationalisée. Cette situation ne doit pas perdurer dans le cadre d’un EDF renationalisée.
Créé de toutes pièces en 2010 par la loi NOME afin de développer la concurrence, et, prétendument, de « faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français, quel que soit le choix de leur fournisseur d’énergie », l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) assure aux fournisseurs alternatifs d’électricité un droit d’accès à un certain volume d’électricité nucléaire pour un prix régulé, « dans des conditions économiques équivalentes à celles d’EDF ». Actuellement ce volume est plafonné au niveau absolument considérable de 100 TWh/an (approximativement 25 % de la capacité de production nucléaire d’EDF) pour un prix fixé à 42 €/MWh.
L’ARENH a été prévu pour exister sur une durée de 15 ans, jusqu’en 2025. Par cet amendement, nous proposons de terminer dès à présent cette expérience funeste.
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