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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
6 amendements trouvés
26/02/2024 — Amendement N° 73 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III bis. – Dans le cadre de leurs activités de recherche, de développement ou de fabrication d’un médicament, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du...
26/02/2024 — Amendement N° 52 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Ch...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la présente loi. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soins à la population. Il évalue la poss...
26/02/2024 — Amendement N° 50 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Ch...
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantat...
26/02/2024 — Amendement N° 46 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Ch...
Après l’article L. 5121‑33‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑33‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑33‑4. – Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante, défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembr...
26/02/2024 — Amendement N° 45 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Ch...
Après l’article L. 5121‑33‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑33‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑33‑2. – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité ...
26/02/2024 — Amendement N° 43 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Ch...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5124‑1, il est inséré un article L. 5124‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑1‑1. –Les entreprises concernées par l’article L. 5124‑1 mesurent les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison aux pharmacies d’officine et pharmacies d’intérieur des produits ou...
