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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier

55 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 487 au texte N° 1070 - Article 11 (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

06/04/2023 — Amendement N° 485 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global ...

06/04/2023 — Amendement N° 484 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et propo...

06/04/2023 — Amendement N° 483 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À titre expérimental, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, l’État peut autoriser la possibilité pour les départements de confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé conventionnées avec lui les missions suivantes : 1° Le recensement des demandes et des offres d’accueil familial ; 2° La mise en relati...

06/04/2023 — Amendement N° 479 au texte N° 1070 - Article 4 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance, elle formule des recommandations à destination des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de l’article L. 119‑2 dudit code ». Exposé sommaire : L’article 4 de la propositi...

06/04/2023 — Amendement N° 478 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Peytavie

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissem...

06/04/2023 — Amendement N° 476 au texte N° 1070 - Article 3 (Adopté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À l’alinéa 15, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de...

06/04/2023 — Amendement N° 446 au texte N° 1070 - Article 3 (Adopté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve que le patient ne s’y oppose pas » Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable....

06/04/2023 — Amendement N° 445 au texte N° 1070 - Article 3 (Adopté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires, en inscrivant, aux cotés du respect de la dignité...

06/04/2023 — Amendement N° 421 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’a...

06/04/2023 — Amendement N° 418 au texte N° 1070 - Article 2 (Adopté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et repérer les situations de perte d’autonomie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « âgées », insérer les mots : « ou en perte d’autonomie ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent texte a été renforcé suite à son examen en Commission, en permettant notamment aux maires de ...

06/04/2023 — Amendement N° 371 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie, la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et ...

06/04/2023 — Amendement N° 361 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de san...

06/04/2023 — Amendement N° 360 au texte N° 1070 - Article 1er (Tombe)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle s'appuie également sur l’expertise du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans le cadre de ses missions mentionnées à l’article L. 312‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour but d’associer la section sociale du Comité national de l’organ...

06/04/2023 — Amendement N° 359 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est sollicitée pour l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de préciser que la Confé...