Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 445 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, ».
Exposé sommaire :
L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires, en inscrivant, aux cotés du respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, le respect de la visite de la famille et de ses proches ainsi que le maintien d’un lien social comme devant être garantis à toute personne accueillie en ESSMS.
La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable. Toutefois, de trop nombreuses familles aux comportements toxiques imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées en établissements.
Les explications données par la rapporteure n'ont pas suffi à lever à les inquiétudes du groupe Ecologiste quant à l'expression d'un consentement ou non consentement implicite de la personne accueillie. Cet amendement des député.es écologistes a ainsi pour objet de sécuriser davantage ce droit de visite opposable, en faveur de la personne accueillie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.