Discussion des articles
(Article 7)

À l’alinéa 15, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve que le patient ne s’y oppose pas » Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable....

À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires, en inscrivant, aux cotés du respect de la dignité...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’a...

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et repérer les situations de perte d’autonomie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « âgées », insérer les mots : « ou en perte d’autonomie ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent texte a été renforcé suite à son examen en Commission, en permettant notamment aux maires de ...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie, la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et ...

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de san...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle s'appuie également sur l’expertise du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans le cadre de ses missions mentionnées à l’article L. 312‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour but d’associer la section sociale du Comité national de l’organ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est sollicitée pour l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de préciser que la Confé...