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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier

49 amendements trouvés


07/04/2023 — Amendement N° 1272 au texte N° 1070 - Article 13 ter (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Après le premier alinéa de l’article L815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions exposées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas pour les personnes bénéficiaires des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé somm...

07/04/2023 — Amendement N° 1268 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne de plus de cinquante ans bénéficiaire des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes précaires vieil...

07/04/2023 — Amendement N° 1262 au texte N° 1070 - Après l'article 13 ter (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Après le deuxième alinéa de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à soixante-cinq ans. ». Exposé sommaire : Si le h...

07/04/2023 — Amendement N° 1258 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

07/04/2023 — Amendement N° 1256 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4. ». 2° Au début du huitième ...

07/04/2023 — Amendement N° 1253 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les condition...

07/04/2023 — Amendement N° 1234 au texte N° 1070 - Article 4 (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , concurremment avec les délégués du Défenseur des droits et les associations de représentation des usagers » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet que les délégués du Défenseur des droits et les représentants d'usagers soient associés à l'évaluat...

07/04/2023 — Amendement N° 1177 au texte N° 1070 - Article 5 sexies (Retiré)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 sexies du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des personnes titulaires de l'habilitation familiale, désignées en premier lieu. Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situatio...

07/04/2023 — Amendement N° 1173 au texte N° 1070 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 quinquies du présent texte entame une refonte de l'habilitation familiale et du mandat d'assistance. Le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale, ...

07/04/2023 — Amendement N° 1169 au texte N° 1070 - Article 5 quater (Retiré)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 quater du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des curateurs ou tuteurs premiers désignés. Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situations, le groupe Ecologiste regrette que...

07/04/2023 — Amendement N° 1126 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et service public territorial de l’autonomie ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle comprend notamment des représentants des usagers, des représentants des professionnels du soin et de l’accompagnement, dont au moins un représentant d’un é...

07/04/2023 — Amendement N° 1087 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le group...

07/04/2023 — Amendement N° 940 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à ...

07/04/2023 — Amendement N° 938 au texte N° 1070 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du renouvellement de l’habilitation prévu à l’article 494‑6 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer l’habilitation en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne protégée....

07/04/2023 — Amendement N° 937 au texte N° 1070 - Article 5 quater (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du renouvellement de la mesure prévue à l’article L. 442 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne pro...

07/04/2023 — Amendement N° 893 au texte N° 1070 - Titre (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

À la fin du titre, substituer aux mots : « bâtir la société du bien-vieillir en France » les mots : « des retraités usés par le travail jusqu’à soixante-quatre ans ». Exposé sommaire : Il est assez cocasse de voir la majorité présidentielle présenter une proposition de loi concernant l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgé...

07/04/2023 — Amendement N° 892 au texte N° 1070 - Article 4 (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « âge », insérer les mots : « , d’une carrière professionnelle prolongée ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons attirer l’attention des parlementaires sur le fait que l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées vulnérables est rendue encore plus néces...

06/04/2023 — Amendement N° 864 au texte N° 1070 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À l’alinéa 2, après le mot : « prévention » insérer les mots : « et d’animation à la vie sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajouter une mission d'animation à vie sociale à la personne désignée comme référente "prévention" dans un ESMS, qu'elle soit salariée ou bénévole. Cette nouvelle mission n'est pas incomp...

06/04/2023 — Amendement N° 863 au texte N° 1070 - Article 7 bis (Adopté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache également à évaluer le coût réel de l’inflation pour ces professionnels, l’impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence ». Exposé sommaire : Depuis 2020, l'inflation est exponentielle. Elle se répercute nécessairement ...

06/04/2023 — Amendement N° 698 au texte N° 1070 - Article 11 (Adopté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Substituer aux mots : « charge » les mots : « soin et en accompagnement ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le forfait global de soins, concurremment avec le forfait dépendance, permette de financer des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie et notamment des actions de professionnels visant à améliorer la...