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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 863 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Article 7 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer le coût réel de l’inflation pour ces professionnels, l’impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence ».
Exposé sommaire :
Depuis 2020, l'inflation est exponentielle. Elle se répercute nécessairement sur l'ensemble des françaises et des français, mais également sur les professionnels de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Cette demande de rapport, arrachée en Commission des affaire sociales, a pour objet d'étudier les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour ces professionnels.
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet que cette présente demande de rapport intègre également une évaluation des coûts réels de l'inflation pour les professionnels de cette branche et comment les compenser à due concurrence.
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