Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Il serait souhaitable de disposer d'un bilan sur le recours aux dispositifs de contraceptions encore peu utilisés en France, tels que les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires. En outre, parce que la contraception ne doit pas être qu'une affaire de femmes, le groupe Écologiste – NUPES appelle à renforcer la recherche, la pré...

L'article 19 va dans le bon sens mais nous regrettons encore une fois que cette mesure soit destinée uniquement aux moins de 26 ans : il nous semble important qu'il n'y ait ni limite d'âge ni limite de ressources. En outre, il est essentiel que cette mesure concerne les protections réutilisables. En effet, des produits toxiques sont parfois ut...

Cet amendement a pour objectif de proposer différentes catégories de protections hygiéniques réutilisables prises en charge par l'assurance maladie. Leur gratuité est une revendication que les associations portent depuis longtemps. Sur une vie, le coût de ces protections s'élève à 5 360 euros : une charge financière considérable, que nombre de...

Il convient de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non binaires, intersexes et LGBTQ+ ont aussi leurs menstruations. Il serait injuste de les exclure du dispositif alors que les personnes transgenres sont particulièrement susceptibles de connaître des conditions de vie précaires, aggravées par la persistance de violences trans...

Il propose une autre rédaction inclusive de l'article 19 afin que les personnes LGBTQ+ menstruées bénéficient de cette prise en charge.

Par cet amendement adopté en commission des affaires sociales, nous proposons de garantir que les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale seront respectueuses de la santé des personnes et de l'environnement. Ces produits devront répondre à des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalité...

Il convient de planifier les modalités de distribution afin de prévenir tout risque de pénurie de protections réutilisables lors de la mise en œuvre du dispositif. Cette prise en charge pourrait concerner jusqu'à 10 millions de personnes, ce qui peut créer des difficultés d'approvisionnement, en particulier lors de l'ouverture du dispositif. No...

Le groupe Écologiste salue la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S. Les jeunes sont particulièrement touchés par la précarité menstruelle, qui n'a fait qu'empirer avec la crise inflationniste. La prise en charge de dispositifs comme les coupes ou les culottes menstrue...

Nous proposons que les protections réutilisables qui seront prises en charge soient systématiquement accompagnées d'un document de sensibilisation sur la santé sexuelle et gynécologique, le consentement et la lutte contre les violences de genre. Ce document de prévention doit indiquer le numéro 3919 ou celui du Planning familial. Notre amendem...

L'article liminaire n'est qu'une photographie entérinant la trajectoire d'austérité fixée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Adopté il y a quelques semaines par voie de 49.3, ce texte acte l'engagement du Gouvernement de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d'ici à 2027. Quand une ...

Le groupe Écologiste appelle à la suppression de l'article liminaire. Si cet article n'est qu'une photographie du solde des administrations de sécurité sociale pour l'exercice en cours et l'année à venir, nous rappelons notre opposition à la dynamique de dépenses contraintes dans laquelle s'inscrit ce projet de loi. Le PLFSS pour 2024, comme le...

Il me semblait avoir été assez clair et précis tout à l'heure au sujet de l'article liminaire. Nous ne sommes opposés au fait de disposer d'une photographie, bien au contraire. C'est sur son contenu et sa qualité que nous nous interrogeons. Vous vous appuyez certes sur des chiffres et des arguments mais ce que nous contestons c'est que vous pré...

Cet article 1er présente pour l'année 2023 les rectifications pour les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Notre constat est clair : ni l'article liminaire, ni l'article 1er ne laissent transparaître un quelconque investisse...

Le groupe Écologiste s'interroge sur la sincérité du budget. Madame la rapporteure générale, je vous vois sourire, car je l'ai déjà signalé à de nombreuses reprises en commission. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa surexécution, l'Ondam est systématiquement rectifié. Vous affirmez que cela tient au principe de l'Ondam.

À titre d'exemple, l'Ondam hospitalier pour 2023 s'élevait, en PLFSS initial, à 100,7 milliards d'euros. Il a ensuite été corrigé pour être porté à 101,3 milliards. L'Ondam hospitalier pour 2023 est à nouveau rectifié dans le PLFSS pour 2024 pour être porté à 102,5 milliards d'euros. Il y a donc une différence de 1,8 milliard d'euros entre l'On...

Nous avons besoin d'une visibilité, comme tous les chefs d'établissement vous le diront. Ce que vous proposez n'est absolument pas à la hauteur, ce qui n'est pas acceptable dans un système au bord de la rupture.

Il vise à supprimer l'article 2, qui tend à rectifier l'Ondam et ses sous-objectifs pour l'année 2023. Tout d'abord, la rectification de l'Ondam proposée n'est pas à la hauteur des besoins de financement évalués par l'ensemble des fédérations hospitalières : selon elles, un abondement de 1,9 milliard d'euros de l'Ondam hospitalier serait néces...

Il est vrai que nous avons des besoins considérables en matière d'investissement, y compris, comme vient de l'évoquer mon collègue, s'agissant du numérique. Il y a certes la question de la cybersécurité, mais également le grand sujet que sont les logiciels. Peut-être parce que ceux qui sont choisis sont moins chers, ils sont souvent plus comple...

L'article 4 tend à rectifier le montant M qui, s'il est inférieur au chiffre d'affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables, entraîne une contribution des entreprises du secteur du médicament. Selon l'Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont toutes bénéficié des aid...

Cet amendement, identique à celui déposé par le groupe La France insoumise, vise à corriger le montant M par le taux d'inflation sur un an, tel qu'évalué par l'Insee en septembre 2023. La révision du montant M pour 2023 qui, selon l'exposé des motifs de l'article 4, tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament, ne permett...