Services express régionaux métropolitains
(Article 1er)

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La convention précise le modèle de financement des projets de services express régionaux métropolitains et notamment la part consentie par l’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées et le cas échéant les collectivités territoriales ou groupements de collectivités lorsqu’el...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le potentiel de financements existant au sein des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme l’aérien et ceux qui dégagent des profits importants comme les sociétés d’autoroute. Ce rapport précise égaleme...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Tout nouveau projet autoroutier est interdit dans le périmètre de mise en œuvre d’un service express régional métropolitain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que de nouvelles infrastructures autoroutières ne soient pas construites dans le périmètre de mi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains se développent prioritairement en mobilisant le foncier déjà disponible. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement vise à prioriser l’exploitation du foncier déjà disponible pour le développemen...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il vise également à permettre le report modal, des véhicules particuliers vers les transports collectifs. » Exposé sommaire : D’après le Commissariat Général au Développement Durable, les véhicules particuliers sont responsables de 54% des émissions de gaz à effet de serre liées à la circulatio...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette proposition comprend une estimation des coûts d’investissements dans les infrastructures de transport et le matériel roulant et des futurs coûts d’exploitation associés, ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour couvrir les dépenses c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de dessertes ferroviaires des services express régionaux et métropolitains doivent intégrer un objectif à moyen et long terme de cadencement, avec une amplitude horaire qui couvre sans discontinuité les différentes périodes de la journée et de la soirée, en semaine, en fin de semaine e...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le service express régional métropolitain comporte un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés : transports urbains, transports routiers. Il comporte également une grande accessibilité piétonne. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains. Exposé sommaire : Outre les recettes fiscales d’assiette locale nécessaires au déploiement des SERM, la c...