Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Après l'article 3)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure la déclaration des liens d’intérêts dans les p...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : «...

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan ...

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une proposition de la Confédération des Syndicats Méd...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les écoles normales de...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « médico-social », procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de t...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pris après avis...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Avant le 1^er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine, pour une période minimale de cinq ans, la trajectoire des finances publiques en matière d’assurance maladie. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la réponse aux besoins de santé de la ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, les caisses primaires d’assurance maladie et le conseil terr...

Le rapport d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 inclut un état des lieux des dispositifs existants d’incitation à l’installation des médecins généralistes dans les zones où l’offre de soin est insuffisante. Ce rapport propose également des pistes pour évaluer, généraliser et mutualiser les dispositifs actuels ...

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». II. – Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention du risque de perte d’autonomie, le Gouvernement ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adres...

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, écon...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », gratuite, à destination des élèves ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut exempter de la participation prévue au I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale l...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposé...