Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés, affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur. Il est urgent que ces branches entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre adéquateme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94 637 du 25 juillet 1994 relative à la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 rela...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fractionner le versement de la prime. En effet, cette disposition introduite en commission participe de la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de c...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations ainsi que le fractionnement de la prime "de p...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou à distance ». Exposé sommaire : Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateur...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces informations sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour s’affranchir des pro...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit de dispenser le projet d’installation du terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, ces évaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, en fonction de ch...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 515‑36, le projet d’installation mentionné au premier alinéa donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par dérogation avec ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent article vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires en sollicitant la production d'élecrricité à partir de gazet à faire face aux risques sur l’approvi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avis de la Commission de régulation de l’énergie : » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie avant toute décision du ministre chargé de l'énergie, de façon notamment à s'assurer de la proportionnalité entre les décisions prises ...

L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement a été supprimé pour ce qui concerne l’aide personnalisée au logement locative. En cette période de crise, il paraît nécessaire d’améliorer l’efficacité des aides perso...

Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois d...

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être établi à partir de ce calcul de minoration forfaitairement fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %. Exposé sommaire : Par analogie avec ...