Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
(Après l'article 1er)

Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l'article 1er , n° 13 rectifié, 21 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l'amendement n° 13 rectifié.

Sur l'amendement n° 11, je suis saisi par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 11.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l'adoption 44 Contre 66

Chers collègues, je vous informe que je lèverai la séance à minuit pile. Tirez-en les conclusions que vous souhaitez. La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l'amendement n° 1.

L'amendement n° 23 de M. Erwan Balanant, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 30 de Mme Pascale Martin, est défendu. Le sous-amendement est également défendu.