Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Après l'article 4)

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive » sont remplacés par les mots : « versées à des salariés qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’Union Européenne » ; 2° Le...

I. Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant : « A bis. Le II de l’article L. 133‑4 est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 162‑38‑1. – Sont établis conformément aux articles L. 162‑1-7, L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 : » Exposé sommaire : A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...

I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est fixé à hauteur de l’évolution mensuelle de l’indice gazole. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

Le 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « exploitations », sont insérés les mots : « de marais salants, exploitations ». 2° Est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Entreprises ou établissements de toute nature dont les activités consiste...

À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par la Ca...

Les prestations effectuées par les entreprises de transport médical et en particulier les ambulanciers pourront être intégrées dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé avec le concours de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances, sect...

Les deux actes nouvellement créés à insérer dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie sont : 1° le forfait acte administratif ; 2° le forfait préparation du patient. Exposé sommaire : Le présent amendement précise le nom des actes pour les ambulanciers à insérer dans la nomenclature gén...

I. – Les dépenses de la branche vieillesse sont revalorisées en tenant compte de la suppression du plafond de ressources de la pension de réversion du régime général pour les veuves et veufs de plus de 55 ans en activité. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la...

I. – Les dépenses de la branche maladie sont revalorisées en prenant en compte la hausse des tarifs des soins des kinésithérapeutes. II. – L’augmentation des dépenses est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2012...

I. – La revalorisation du montant des actes de soin des kinésithérapeutes permet d’atteindre le montant de 20 euros par soin. II. – L’augmentation des dépenses est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – La branche autonomie est modifiée en tenant compte de l’élargissement de l’éligibilité du fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté à l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à d...

I. – La branche vieillesse du budget de la sécurité sociale tient compte de l’indexation sur le taux d’inflation national des taux d’évolution globaux des moyens alloués aux établissements et services sociaux et médico-sociaux chaque année. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Le budget de la sécurité sociale pris en sa branche famille doit tenir compte de la création, dans chaque département, d’un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale pris en sa branche vieillesse doit tenir compte de l’introduction de la portabilité individuelle des droits à la retraite pour les sapeurs-pompiers, autorisant ainsi le maintien du bénéfice de la bonification du cinquième de temps de service aux anciens sapeurs-pompiers professionnels n’ayant plus cett...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit prendre en compte une réévaluation du ratio de soignants par patients dans son budget consacré aux établissements de santé. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code ...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale pris en sa branche vieillesse doit tenir compte de l’attribution d’une bonification de retraite de trois trimestres au titre de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et terr...

I. – Après le 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’ex...