Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat (procédure de législation en commission))

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 1226, 1351). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de lég...