Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons et l’ampleur de la perte de souveraineté de la base industrielle et technologique de défense française. Ce rapport présente notamment un état des lieux exhaustif des entreprises stratégiques françaises acquises par des e...

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide » les mots : « contribue à la sécurité du continent européen ». Exposé sommaire : En tant que puissance nucléaire disposant d'une des plus grandes armées du continent, la France contribue à la sécurité de l'Europe dan...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pérennité des associations d’anciens combattants. Ce rapport comporte notamment une estimation du nombre de ces associations dont l’existence est menacée à court et à moyen termes du fait de la disparition de leurs membres, et pr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des conditions d’exercice et des conditions de vie des militaires et de leur famille. Une attention particulière est portée notamment : - sur la situation familiale et conjugale des militaires ; - sur l’...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En outre, une attention particulière sera portée aux capacités de simulations d’essais nucléaires, développées de façon souveraine ou, lorsque cela est pertinent, dans le cadre de coopérations internationales. » Exposé sommaire : Depuis la fin des essais nucléaires français, suite à la signatur...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante : « La montée en compétence tout au long de la carrière et les reconversions internes des personnels civils et militaires vers des métiers techniques seront également un moyen de répondre tout à la fois à l’enjeu de fidélisation à long terme et aux défis technologiques. » Ex...

Compléter la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 37 par les mots : « + études en vue du programme SYRACUSE V ». Exposé sommaire : Les évolutions technologiques rapides dans le domaine spatial, et ce dans tous les secteurs, nous obligent d'une part à favoriser l'innovation, et d'autre part à développer une vision à l...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : « La participation à ce projet de constellation européenne, IRIS², se fera sans porter atteinte à la poursuite du développement de capacités souveraines et en défendant la participation et les intérêts des entreprises françaises impliquées. » Exposé sommaire : D...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « « l’économie de guerre » », les mots : « politique économique », Exposé sommaire : S’il est certain que l’État et notre BITD doivent s’adapter au retour de la guerre en Europe et donc à la possibilité que notre pays puisse avoir à faire face à un conflit de haute intensité, il n’...

À la seconde phrase de l’alinéa 55, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « et, le cas échéant, durcie ». Exposé sommaire : L’effort budgétaire consenti au sein de cette LPM à destination des forces spéciales est plus que nécessaire afin d’assurer que celles-ci ne souffriront pas d’un déficit capacitaire dans les pr...

À la seconde phrase de l’alinéa 55, après le mot : « équipements », insérer les mots : « , l’accroissement des moyens logistiques dédiés permettant d’assurer la disponibilité en toutes circonstances des moyens nécessaires à leur action et à leur entraînement ». Exposé sommaire : Afin d’assurer que nos forces spéciales ne souffriront pas da...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À cette fin, l’organisation, la gestion et la mise en condition d’emploi de la dissuasion ne peuvent faire l’objet d’aucun abandon, d’aucune cession ni d’aucun partage ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi constitutionnelle vis...

Compléter la première phrase de l’alinéa 63, par les mots : « c’est-à-dire des pays qui, pour répondre à leurs besoins de sécurité et de défense et à offre égale, privilégient la France dans l’achat de matériels ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter sur le fait que les partenariats se passent de discours car ils doivent ...

À l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et parfois même à nos partenaires ». Exposé sommaire : Il est important de ne pas sombrer dans une vision irénique du monde qui ferait croire à l'invariabilité de la position de nos partenaires. En effet, le monde n'étant ni dual ni manichéen, nos partenaires peuvent parfois mettre en place des stratég...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « contre », le mot : « envers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la répétition du mot "contre".

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'article 35 prévoit des mesures permettant à l'ANSSI de mieux connaitre les modes opératoires des cyberattaquants. Le but est le renforcement des capacités de détection chez les acteurs du numérique pour une meilleure prévention des menaces. Si l'intention est louable, les moyens...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne peut cependant procéder à cette publication tant que l’éditeur de logiciel n’a pas remédié à la vulnérabilité ou à l’incident. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la mesure de publication de la vulnérabilité...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à celui visant à suppression de l'article 35 entier. Les alinéas 1 à 9 réécrivent l'article 2321-2-1 du code de la défense relatif au champ d'intervention de l'ANSSI en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information...