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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2023 par : M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« La participation à ce projet de constellation européenne, IRIS2, se fera sans porter atteinte à la poursuite du développement de capacités souveraines et en défendant la participation et les intérêts des entreprises françaises impliquées. »
Exposé sommaire :
Destinée à assurer l'indépendance stratégique de l'Union européenne en matière de communication satellitaires vis-à-vis d'opérateurs extérieures, à l'instar de Starlink, la constellation IRIS2 est un projet important pour notre défense, et une opportunité économique certaine pour nombre de nos entreprises.
Toutefois, la participation à la mise en place de cette constellation doit se faire, pour la France, dans une logique de complémentarité avec nos moyens souverains, et notamment avec nos satellites des programmes SYRACUSE. Or, en commission, le Ministre des Armées a indiqué que le Gouvernement privilégiait désormais la participation à la constellation IRIS2 plutôt que le lancement d'un troisième satellite SYRACUSE IV.
En outre, si les 6 milliards d'euros d'investissement prévus pour cette constellation européenne représentent évidemment une opportunité importante pour les entreprises françaises impliquées (notamment Orange, Thales Alenia Space, mais aussi des entreprises du New Space), il sera essentiel que l'Etat puisse assurer la défense de la participation et des intérêts desdites entreprises dans la future répartition des missions au niveau européen.
Ainsi, cet amendement propose d'inscrire dans le rapport annexé que la participation de la France au programme IRIS2 se fera sans porter atteinte à la poursuite du développement de nos capacités souveraines de communications satellitaires, et en assurant le soutien à nos entreprises impliquées.
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