Protection des logements contre l'occupation illicite
(Deuxième lecture)

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et six mois d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitt...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 30 000 euros », le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une augmentation de la peine du délit de violation de domicile à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les phéno...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque la violation de domicile est commise, au titre du régime délictuelle de récidive légale d...

À l’alinéa 2, après les mots : « punie de », insérer les mots suivants : « deux mois d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction en incluant une peine d’emprisonnement pour le délit de propagande ou de publicité incitant à l’occupation illicite.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , qu’il soit habité ou non, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économique » insérer les mots : « , qu’il soit occupé ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement détermine la nature des locaux visés par le présent article. Il permet ains...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « contient » les mots : « est réputé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait manifestement instituer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont » les mots : « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du souscripteur du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel qu’une attestation de propriété, un bail ou une attestation d’hébergement à titre gratuit d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « depuis plus de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de deux mois d’emprisonnement » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner de deux mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement r...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de six mois d’emprisonnement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un comm...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès quinze jours, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donn...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à augmenter la peine proposée concernant l'infraction d'introduction frauduleuse d’un local à usage d’habitati...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque l'introduction frauduleuse dans un local est commise en récidive, au titre du régime de ré...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux mois d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement vise à renforcer la présente peine applicable aux individus s'adonnant à la propagande ou à la publicité de méthodes visant à faciliter ou à inciter le squat. Cette pratique doit être co...