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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du mardi 13 février 2024 à 14h45
10 députés présents :
- Assistaient à la réunion :
- Clément Beaune, ancien député REN de la 7ème circonscription de Paris (1 preuve)
- Ian Boucard, ancien député LR de la 1ère circonscription du Territoire de Belfort (1 preuve)
- Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (1 preuve)
- Guillaume Gouffier Valente, ancien député REN de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (1 preuve)
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (1 preuve)
- Gilles Le Gendre, ancien député REN de la 2ème circonscription de Paris (1 preuve)
- Brigitte Liso, ancienne députée REN de la 4ème circonscription du Nord (1 preuve)
- Didier Paris, ancien député REN de la 5ème circonscription de Côte-d'Or (1 preuve)
- Jean-Pierre Pont, ancien député REN de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (1 preuve)
- Guillaume Vuilletet, ancien député REN de la 2ème circonscription du Val-d'Oise (1 preuve)
