Intervention de Hervé Mariton

S'agissant de l'octroi de mer, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée dans les départements et régions d'outre-mer affiche des taux inférieurs à ceux de la métropole. Parfois même, il n'y a pas de TVA. Le remplacement d'un octroi de mer par la TVA, dont j'ai compris que ce n'était pas trop apprécié par les collectivités locales, n'assurerait pas automatiquement la baisse des prix s'il s'agit d'obtenir un produit comparable. L'impôt n'est jamais payé par les marchandises ; il l'est par les consommateurs. S'il y a une masse à prélever, qu'elle soit prélevée par l'octroi de mer ou payée par la TVA, au bout du bout, c'est le consommateur qui paye.

Des réflexions de péréquation de l'octroi de mer sont menées, avec cette idée qu'il faudrait moins charger certains produits et davantage d'autres. Là aussi, au bout du compte, c'est le consommateur qui paye. On risque donc de perdre d'un côté en soutien à la production locale, l'une des missions importantes de l'octroi de mer, sans véritablement gagner en termes de pouvoir d'achat.

Nous disons nous-mêmes que les collectivités peuvent faire jouer les taux, par exemple sur les produits de première nécessité et que le jeu fonctionne davantage à La Réunion qu'aux Antilles. Je suis conscient qu'un sujet de recettes se pose au final pour les collectivités.

Y a-t-il des progrès ? Oui. Chacun des acteurs de la chaîne peut en prendre la responsabilité. Nous évoquons la question des produits de première nécessité. Peut-il y avoir davantage de transparence dans la fixation des taux, y compris pour améliorer le contexte de la concurrence ? La réponse est positive. Néanmoins, tout cela ne fait pas baisser le taux en tant que tel, c'est seulement une amélioration de l'outil.

En matière de sur-rémunération des fonctionnaires, je ne vois pas beaucoup de raisons qu'elle fasse augmenter les prix. La sur-rémunération solvabilise une clientèle qui peut payer plus, aide à assurer une part des chiffres d'affaires et stimule la demande. C'est un bon signe pour les acteurs économiques. Mais cette sur-rémunération n'a aucune raison de peser à la baisse sur le niveau des prix, elle introduit un effet s'agissant des cadres et elle peut avoir un effet d'éviction de la main-d'œuvre. À Mayotte, nous avons discuté avec des représentants du BTP il y a plus d'un an sur la situation des cadres qui arrivent dans l'île avec des contrats d'entreprise et qui finissent par basculer vers des emplois au sein de l'Éducation nationale, compte tenu en plus de l'importance de la demande d'enseignants. Entre le métier de professeur en lycée professionnel et celui de cadre en entreprise, ils font leur choix.

J'ai souligné dans mon introduction qu'il s'agissait d'une affaire d'équilibre et de déséquilibre. La sur-rémunération est sûrement justifiée en fonction de nombreux critères, et elle ne peut pas ne pas avoir d'effets. Elle concerne au demeurant une part significative des salariés et des fonctionnaires. Ce n'est pas marginal.

La même constatation vaut pour les délais de paiement. Je ne sais pas vous dire quel est l'impact exact des délais de paiement sur le prix. Il n'y a aucune raison que de mauvais délais de paiement amènent une baisse du prix. Cela pose des problèmes de trésorerie, les marchés deviennent moins attractifs, certains acteurs peuvent fuir. S'il s'agit d'avoir davantage de concurrence, qui aide à faire baisser les prix, les gens doivent être certains d'être payés dans des délais raisonnables, ce qui n'est pas toujours le cas.

S'agissant de l'industrie 4.0, nous avons mené des discussions à l'échelle nationale et localement avec des responsables des Relais de France 2030. Il est important que le gouvernement plaide pour que les procédures nationales soient plus accessibles. Je pense aussi que c'est un travail de conviction, de pédagogie interne. Le président de la Fedom est au service de ses adhérents et il ne lui est pas interdit de porter le message pour essayer de faire bouger le système. C'est ce que j'essaye de faire.