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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du lundi 27 mars 2023 à 15h45
5 députés présents :
- Assistaient à la réunion :
- Philippe Dunoyer, ancien député REN de la 1ère circonscription de la Nouvelle-Calédonie (2 preuves)
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (2 preuves)
- Marie Lebec, ancienne députée REN de la 4ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Davy Rimane, ancien député GDR de la 2ème circonscription de Guyane (2 preuves)
- Jean-Luc Warsmann, ancien député LIOT de la 3ème circonscription des Ardennes (2 preuves)
