Scrutin public ordinaire n°812

Sur l'amendement de suppression n° 2550 de Mme Guetté après l'article 17 bis AA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 décembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 39
  • Contre : 47
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :