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Scrutin public ordinaire n°3680

Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 43
  • Contre : 11
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :