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Scrutin public ordinaire n°3675

Sur l'amendement de suppression n° 4 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 31
  • Contre : 41
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National et Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :