Scrutin public ordinaire n°3148

Sur l'amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 84
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :