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Scrutin public ordinaire n°2858

Sur l'amendement n° 1875 de M. Baubry à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 novembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 34
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :