Scrutin public ordinaire n°2849

Sur l'amendement n° 771 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 novembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 15
  • Contre : 37
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :