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Scrutin public ordinaire n°2792
Sur l'article 22 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 13 octobre 2023
Résultat : adopté
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 4
À la demande de : Président du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC