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Scrutin public ordinaire n°2764

Sur l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 33
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :