Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 septembre 2023
Résultat : rejeté
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) et Présidente du groupe Écologiste -.
Votes :