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Scrutin public ordinaire n°2275

Sur le sous-amendement n° 1530 de M. Houlié et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1072 de M. Ciotti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 111
  • Contre : 26
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :