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Scrutin public ordinaire n°2227

Sur l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 77
  • Contre : 1
  • Abstention : 17

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :