Scrutin public ordinaire n°2226

Sur l'amendement n° 680 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 78
  • Contre : 0
  • Abstention : 17

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :