Scrutin public ordinaire n°2210

Sur l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 12
  • Abstention : 18

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :