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Scrutin public ordinaire n°2191

Sur l'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 43
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :