Scrutin public ordinaire n°2186

Sur l'amendement de suppression n° 214 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 29
  • Contre : 42
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :