Scrutin public ordinaire n°2175

Sur l'amendement n° 580 de M. Gouffier Valente et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 58
  • Contre : 18
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :