Scrutin public ordinaire n°2174

Sur l'amendement n° 1339 de M. Iordanoff à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 57
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Écologiste - NUPES.

Votes :