Scrutin public ordinaire n°2167

Sur l'amendement n° 1305 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 23
  • Contre : 76
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :