Scrutin public ordinaire n°2154

Sur l'amendement n° 133 de M. Pauget après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 26
  • Contre : 56
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :