Scrutin public ordinaire n°2100

Sur l'article 12 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juin 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 113
  • Contre : 7
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :